LE REFUS DE SOINS DISCRIMINATOIRE

Le principe de non-discrimination à l’égard des patients est inscrit dans le code de déontologie médicale comme un devoir général du médecin (et non comme un devoir envers le patient) et consacré dans le code de la santé publique (CSP, art. L. 1110-3 et R. 4127-7). Il vise à assurer l’égal accès à tous à la prévention et aux soins.La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (voir supra) modifierait l’article L. 1110-3 du code de la santé publique : le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence serait également pris en compte.Le recours aux dispositions de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui permet au médecin de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, ne doit pas être envisagé pour refuser des soins de façon discriminatoire.L’obligation pour les médecins d’intervenir auprès de tous les patients, quels qu’ils soient, fait écho au serment d’Hippocrate actualisé et prononcé par chaque médecin et ainsi libellé : « Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me le demandera (...) je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain. »Le médecin ne peut pas abaisser ses honoraires dans un but de concurrence,…