INJONCTIONS DE SOINS EN CAS D’ADDICTIONS

La question de l’obligation de soins est souvent liée au suivi médico-judiciaire. Elle prend la forme d’injonctions thérapeutiques.Une obligation de soins peut ainsi être imposée à certaines personnes par les autorités judicaires suite à une condamnation avec sursis, mise à l’épreuve ou en cas de libération conditionnelle (C. pén., art. 131-36-4). La personne a la possibilité de refuser et le président du tribunal doit avertir le condamné qu’aucun traitement ne peut être entrepris sans son consentement. En cas de refus, la peine privative de liberté est mise à exécution.L’injonction de soins vise les dépendances aux drogues mais aussi à l’alcool (C. pén., art. 131-36-4).Elle peut intervenir aussi à l’initiative des autorités sanitaires.A. Traitement acceptéLe traitement accepté correspond au cas où le toxicomane volontaire se voit proposer une cure de désintoxication par les autorités sanitaires pour lui éviter les poursuites (CSP, art. L. 3412-1).Il se différencie du traitement volontaire qui correspond au cas où la personne se présente volontairement dans un dispensaire ou dans un établissement de santé (CSP, art. L. 3414-1). Ces deux hypothèses ont toutefois un point commun : le…