DROITS DES MALADES ET REFUS DE SOINS À L’ÉPREUVE DU COVID-19

Sans reprendre les dispositifs mis en place qui sont très mouvants, il s’agit en premier lieu de préciser l’évolution du cadre législatif et réglementaire.L’état d’urgence a autorisé un réagencement des normes et des pouvoirs totalement inédit tant dans la forme que sur le fond, avec une succession d’ordonnances prises dès le mois de mars et l’état d’urgence décrété.Principalement, au chapitre déjà existant sur les mesures d’urgence pouvant être prises, notamment en cas de menace d’épidémie (CSP, art. L. 3131-1 et s.), a été ajouté un Chapitre 1 bis « État d’urgence sanitaire » (CSP, art. L. 3131-12 à L. 3131-20). La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précise que le chapitre 1 bis est applicable jusqu’au 1er avril 2021.Par ailleurs, l’article L. 3131-1 a été complété par la loi n° 2020-546 du 10 mai 2020. Ainsi, les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d’être affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17.Au titre des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du Code de la santé publique, peuvent être prises des mesures de mise en quarantaine,…