CONTRACEPTION ET STÉRILISATION

A. PrincipeUne stérilisation ne répondant pas à une nécessité médicale imminente effectuée sans le consentement éclairé de la requérante constitue un traitement inhumain (CEDH, 8 nov. 2011, n° 18968/07, V.C. c/ Slovaquie, § 104 ; CEDH, 13 nov. 2012, aff. 15966/04, I.G. c/ Slovaquie).B. La contraception des incapables majeursThéoriquement, les techniques de contraception qui peuvent être proposées aux incapables majeurs sont les mêmes que celles offertes aux personnes capables. Les problèmes qui se posent sont d’ordre éthique et technique, en particulier pour les femmes handicapées mentales. Le CCNE a souligné en 1996 que « le consentement est une notion qui s’applique à toutes méthodes contraceptives et le problème qui se pose est de savoir si la personne handicapée mentale, le plus souvent une femme, comprend ce qu’elle fait (prendre la pilule) ou ce qu’on lui fait (poser un stérilet) ». D’un point de vue pratique, les risques d’une grossesse sont, pour le cas des femmes handicapées mentales, certains. Néanmoins, des interruptions volontaires de grossesse répétées ne peuvent être considérées comme une solution contraceptive, selon le CCNE. Pour lui, la contraception, notamment œstroprogestative,…