Introduction

L’obligation de rechercher le consentement de la personne figure dans le Code civil depuis la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain créant l’article 16-3 (al. 2) : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » C’est aussi une obligation déontologique (Code de la santé publique [CSP[, art. R. 4127-36).En 2002, un tournant majeur s’opère avec la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303, 4 mars 2002). Le consentement est exprimé, par la voie d’une co-décision, le « malade » (selon le terme utilisé dans l’intitulé dans le titre de la loi) étant perçu aussi comme un acteur dans le processus décisionnel, au sein du système de santé.« Toute personne prend avec le professionnel de santé compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (CSP, art. L. 1111-4).« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».Un…