LE RECOURS À DES NOTIONS NON STRICTEMENT JURIDIQUES

A.La dignitéCe terme figure dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et en dignité. » Ce qui lui confère une valeur morale (mais pas de force juridique directe en France). Il figure aussi dans la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui a une valeur juridique. Enfin, ledit terme s’est introduit dans le discours juridique interne.Il a fait une apparition remarquée lors de l’adoption des lois de bioéthique en 1994. À cette occasion, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle, découlant du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343 DC, JO 29 juill. ; sur cette décision et ce « coup d’éclat » constitutionnel, P. Cassia, « Dignité[s[ », Dalloz, 2016, p. 75 et s.).La valeur constitutionnelle qui lui a été reconnue lui a donné une force juridique importante et la notion de « dignité » a été reprise par les Hautes juridictions administrative et judiciaire (CE, 27 oct. 1995 ; Cass. 1re civ., 9 oct.…