CODE PÉNAL

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Publié le : 18.04.2024 Dernière Mise à jour : 06.10.2021 Par : Lisiane Fricotté Lecture : 0 min.

Dans le cadre de la problématique du refus de soins, ce sont principalement les articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal qui trouvent à s’appliquer.Voir infra, Chapitre 3.

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