Publié le : Dernière Mise à jour : 20.01.2021Par : VIRGINIE CHAMPIONLecture : 0 min.
Le respect du corps humain est visé par des dispositions inscrites dans le Code civil.En lien avec le consentement, l’article 16-3 du Code civil énonce qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »
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