QU’EST-CE QU’UN SOIN ?

Une distinction est couramment opérée entre « cure » (qui renvoie au traitement de la maladie, aux soins curatifs) et « care » (qui désigne plus largement le fait de prendre soin d’autrui).Il est aussi question en médecine de soins curatifs, palliatifs (CE, 26 juill. 2017, n° 412618), esthétiques, d’hygiène, de confort, de soins de support...« Le code ne semble pas toujours d’une parfaite constance : soins et traitements paraissent tantôt employés indistinctement, tantôt au contraire distingués. Par exemple, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique régissant la responsabilité médicale est applicable aux conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic et de soins. L’article L. 1111-4 dispose qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être effectué sans le consentement de la personne. Tandis que le même article prévoit qu’en cas de refus de traitement exprimé par ces titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur, le médecin est tenu de délivrer les soins indispensables au mineur ou au majeur protégé. L’article L. 1110-5 affirme quant à lui le droit du patient de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et ajoute que les actes de prévention,…