RESPONSABILITÉ PÉNALE

A. Fondement : l’article 223-6 du Code pénalSelon l’article 223-6 du code pénal, quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.Pour engager la responsabilité pénale, le professionnel de santé doit donc s’être abstenu volontairement et il ne doit pas disposer d’excuse majeure pouvant être invoquée comme le fait d’être occupé par un autre malade dans un état grave (ce qui constituerait un danger pour un tiers).Le médecin doit…