RESPONSABILITÉ CIVILE

Une action en réparation peut être engagée en cas de manquement, la faute du professionnel ayant créé un dommage.Outrepassement des compétencesOUIHormis le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le médecin a le droit de refuser ses soins, pour des raisons personnelles ou professionnelles. Et ce, dans le respect de la continuité des soins. En cas de dépassement de ses compétences, il a même l’obligation de recourir à des tiers : des sanctions disciplinaires sont prononcées en cas de non-respect de cette règle. Il s’agit d’une obligation et non d’une simple faculté. En présence d’un doute de diagnostic, les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique font obligation au médecin de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés, et n’ouvrent pas une simple faculté (Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15963 P).OUILe médecin doit s’abstenir d’accomplir un acte, sauf circonstances exceptionnelles, dès lors que ses compétences sont dépassées. Commet une faute le médecin généraliste assurant les permanences d’accueil d’une clinique qui, au lieu d’orienter le patient victime d’une fracture complexe vers le service de traumatologie…