LES MOTIFS DE REFUS OU DE CESSATION DU STATUT

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 711-6 et R. 711-2[Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque :il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat (ex. : prosélytisme religieux). Il s’agit d’une clause d’ordre public qui recoupe celle mentionnée pour justifier une expulsion ;la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales (Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein), soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de 10 ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société française.