Publié le : Dernière Mise à jour : 06.07.2020Par : SOLANGE AUDIN et SANDRINE BIAGINI GIRARDLecture : 14 min.
Les règles d’instruction de la demande d’asile sont précisément fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 a introduit un certain nombre de garanties procédurales conformément à la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 (prise en compte de la vulnérabilité, présence d’un tiers à l’entretien, renforcement du contradictoire).A. La prise en compte des situations particulières et de la vulnérabilité[Directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, article 21 ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 723-3 et L. 744-6[Pendant toute la durée de la procédure d’examen de la demande, l’OFPRA peut définir « les modalités particulières d’examen qu’il estime nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité ». Sont ainsi concernés : les mineurs (accompagnés ou non), les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes…
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