LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES DE LA CNDA

La CNDA est une juridiction qui peut rendre plusieurs types de décisions de justice.A. La forme[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 733-30[I. LE CONTENU DE LA DÉCISIONLa décision mentionne que l’audience a été publique, sauf si elle a eu lieu en huis clos. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. Elle indique la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée.Elle contient les noms et prénoms du requérant, l’exposé de l’objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s’il y a lieu, la mention des observations écrites de l’office. Elle indique, le cas échéant, si le dispositif de vidéo-audience a été appliqué. Elle mentionne que le rapporteur et, s’il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l’office ont été entendus. Les observations orales des parties sont également mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures.La décision est signée par le président de la formation de jugement qui l’a rendue et par le secrétaire général de la Cour ou par un…