LA PRÉSENTATION DES RECOURS JURIDICTIONNELS

Le recours devant la CNDA doit être exercé dans un certain délai sous peine d’irrecevabilité. En pratique, le recours est souvent formulé avec l’avocat du demandeur d’asile ou l’association qui l’aide dans ses démarches.A. Les délais de recours[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 731-2, R. 733-7 et R. 733-9[Le recours devant la CNDA doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. À défaut, il est irrecevable pour forclusion. Toutefois, le délai et les voies de recours ne sont opposables que s’ils sont mentionnés dans la notification de la décision de l’OFPRA.Le délai de recours est augmenté d’un mois pour les requérants qui demeurent outre-mer (« délai de distance »).Lorsqu’un recours est entaché d’une irrecevabilité qui peut être régularisée après l’expiration du délai de recours d’un mois, la Cour ne peut le rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation doit mentionner qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui ne peut être inférieur…