LA COMPÉTENCE DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 731-2, L. 731-3, R. 733-38 à R. 733-41 ; CNDA, Rapport d’activité 2018 ; Ministère de l’Intérieur, « L’essentiel de l’immigration », n° 2020-46, janv. 2020[La CNDA a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative.La CNDA statue, en la forme juridictionnelle, sur les recours formés contre :les décisions de l’office accordant ou refusant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qu’il statue selon la procédure normale ou la procédure accélérée ;les décisions de perte du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ;les décisions d’irrecevabilité ;les décisions portant sur les demandes de réexamen.Le nombre de recours enregistrés en 2018 s’est élevé à 58 671, soit une hausse de 2,8 % en 10 ans.Les cinq pays les plus représentés au contentieux sont l’Albanie, la Guinée, Haïti, le Bangladesh et la Côte d’Ivoire.Pour 2019, les chiffres provisoires du ministère annoncent 59 091 recours reçus par la CNDA et 66 466 décisions rendues dont 13 980 annulations ou réformations.En outre, la Cour examine pour avis les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés…