LA PROTECTION ACCORDÉE

Lorsque l’OFPRA reconnaît le statut d’apatride, l’étranger bénéficie notamment, comme les autres détenteurs d’une protection internationale, d’un titre de séjour, du droit à mener une vie familiale normale et du droit à un titre de voyage.A. Les titres de séjour[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 313-26, L. 314-11 et L. 314-14[La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a créé une nouvelle carte pluriannuelle (mention « bénéficiaire du statut d’apatride ») d’une durée maximale de quatre ans pour l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride. C’est un titre de séjour qui donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle et qui est plus avantageux que l’ancienne carte au titre de la vie privée et familiale qui n’était délivrée que pour un an.Ce nouveau document portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » peut être octroyé également aux membres de la famille de l’apatride, à savoir :à son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale ;à son conjoint ou au partenaire avec lequel il…