Introduction

Le statut d’apatride est régi par la Convention de New York du 28 septembre 1954. Il concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Contrairement au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, il ne prend pas en compte les risques de persécution. Les situations d’apatridie proviennent principalement des conflits de lois portant sur la nationalité entre différents Etats, des cas de succession d’Etats, de transfert de souveraineté ou de la déchéance de nationalité opérée unilatéralement par certains Etats.