LES TROIS FONDEMENTS DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 711-1 ; OFPRA, Rapport d’activité 2018 ; Ministère de l’Intérieur, « L’essentiel de l’immigration », n° 2020-46, janv. 2020[Selon l’article L. 711-1 du CESEDA, la qualité de réfugié peut être reconnue sur trois fondements. Les personnes concernées sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la Convention de Genève. En 2018, 278 765 personnes étaient sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont 225 544 avaient le statut de réfugié. En 2019, les chiffres provisoires du ministère annoncent 36 512 décisions octroyant l’asile dont 13 109 au titre de la protection subsidiaire.A. La Convention de Genève du 28 juillet 1951La qualité de réfugié est reconnue à toute personne entrant dans la définition posée par l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. La France est signataire de la Convention, et a déposé les instruments de ratification au secrétariat général des Nations unies le 23 juin 1954. Elle a adhéré au Protocole de New York le…