LE CADRE DU DISPOSITIF NATIONAL D’ACCUEIL

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-2, L. 744-5 et R. 744-10 ; Arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV1523821A ; Information du 31 décembre 2018, relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, NOR : INTV1900071[Même si les principes du dispositif national d’accueil permettent une prise en charge, il demeure que l’Etat a dû faire face à des flux migratoires importants.A. L’orientation active des demandeurs d’asile grâce aux schémas[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 744-13-1 ; Avis du Conseil d’Etat du 15 février 2018, n° 394206, relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif[Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés fixe tous les deux ans la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région, hors outre-mer, ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques et…