Publié le : Dernière Mise à jour : 06.07.2020Par : SOLANGE AUDIN et SANDRINE BIAGINI GIRARDLecture : 4 min.
Certains droits sont octroyés spécifiquement aux migrants demandeurs d’asile ou l’ayant obtenu.A. L’accès au marché du travail[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 744-11[Les demandeurs d’asile doivent être autorisés à travailler. L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Le mineur non accompagné (pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et ayant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son activité pendant la durée de traitement de la demande.Le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défaut de notification…
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