L’INFORMATION ET L’ACCÈS AUX DROITS COMME PRINCIPE

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-1 à L. 744-3, L. 744-7 et R. 744-8 ; Décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 septembre 2012, n° C-179/11, CIMADE, GISTI c/ Ministre de l’Intérieur[Il demeure que les conditions d’accueil ne sont possibles que s’il existe une prise en charge et que si les étrangers ne se retrouvent pas sans hébergement.A. La nécessité d’une prise en charge[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 311-9, L. 751-1 et L. 751-3 ; Circulaire du 2 novembre 2016 sur l’application de la loi relative au droit des étrangers en France, NOR : INT/V/16/31686/J ; Cour des comptes, référé du 30 juillet 2015 au Premier ministre sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, n° S 2015 0977 1[Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’Etat membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre qu’il estime responsable de l’examen de la demande. Il en résulte donc une obligation de prise en charge jusqu’au prononcé de l’acceptation ou du refus de la protection ou du transport effectif, s’il y en a un. Néanmoins, le bilan est assez…