LE BÉNÉFICE ET LA FIN DES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL
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Publié le : Dernière Mise à jour : 06.07.2020Par : SOLANGE AUDIN et SANDRINE BIAGINI GIRARDLecture : 2 min.
Le demandeur bénéficie des conditions matérielles d’accueil à condition qu’il accepte la proposition d’hébergement ou, le cas échéant, de la région d’orientation déterminée. En outre, il doit respecter les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes.Dès lors, le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile entraînent de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Dans le cas d’un tel refus, il ne pourra pas prétendre au droit au logement opposable (DALO), ni à l’accueil au titre de l’aide sociale ou dans un des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Il existe des cas de retrait de plein droit de l’hébergement :dissimulation des ressources financières ou de la situation familiale ;présentation de plusieurs demandes…
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