L’IDENTIFICATION ET LE CONTENU DES OUTILS DE LA GESTION

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 744-6 et R. 744-13 ; Arrêtés du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des CADA, NOR : INTV1916144A, et au règlement de fonctionnement des CADA, NOR : INTV1907434A ; Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du CADA et le demandeur d’asile accueilli, au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile, NOR : INTV1916146A[Aux fins de la gestion des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l’asile fixe par arrêté les documents types suivants :le cahier des charges des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ;le règlement de fonctionnement des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ;le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d’hébergement et les demandeurs d’asile accueillis.Le CADA conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les documents ainsi conservés peuvent à tout moment faire l’objet d’un contrôle sur place diligenté par le préfet.Spécifiquement dans le cahier des charges, les missions des lieux d’hébergement…