CHAPITRE 3 - LE DISPOSITIF NATIONAL D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 06.07.2020Par : SOLANGE AUDIN et SANDRINE BIAGINI GIRARDLecture : 0 min.
La directive européenne n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, dite directive « accueil », établit les normes pour l’accueil des personnes demandant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Afin de mettre le droit français en conformité avec ce texte, la loi n° 2015-225 du 29 juillet 2015 a réformé le système d’accueil des demandeurs d’asile.
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