LE TRANSFERT VERS L’ETAT RESPONSABLE DE LA DEMANDE D’ASILE

La France peut ne pas être responsable de la demande d’asile. Néanmoins, le transfert vers l’Etat concerné est source de litiges car les conséquences pour le migrant intéressé ne sont pas des moindres. En effet, il peut relever ensuite d’un pays avec une législation plus ou moins protectrice en droit des étrangers.A. Le cadre juridique[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 742-3 et L. 742-5 ; Règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, article 29 ; Instruction du 2 novembre 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’asile, NOR : INTV1525995J[Lorsque l’Etat requis a fait part de son accord pour une prise en charge ou une reprise en charge du demandeur d’asile, une décision de transfert vers l’Etat responsable est notifiée au demandeur. Cette décision écrite et motivée est prise par le préfet. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.L’étranger…