LE DROIT À L’INFORMATION DE L’ÉTRANGER

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 111-7, L. 221-3, L. 221-4, R. 213-2 et R. 221-3 ; Décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre 2019, n° 2019-818 QPC, Mme Saisda[Les informations reçues sont importantes car elles permettent l’accessibilité à de nombreux droits.A. Les modalitésLa décision de maintien en zone d’attente est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé ainsi que les date et heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Lorsque la notification faite à l’étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d’attente, cette mention fait foi, sauf preuve contraire.L’étranger maintenu en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France (s’il n’en fait pas la demande, l’absence d’avocat ne portera donc pas atteinte aux droits de la défense). Il…