L’ISSUE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 743-2, 4° bis et 7°, L. 621-2 et L. 743-3[L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et, le cas échéant, de sanctions en cas de séjour irrégulier (emprisonnement d’un an et 3 750 euros d’amende). La réalité démontre que, souvent, les candidats déboutés se maintiennent sur le territoire en situation irrégulière, ce qui a permis au ministre de l’Intérieur de poser comme objectif une vigilance des préfets de prendre des mesures d’éloignement sans délai et de les exécuter.Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application suite à une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA, consécutive à une demande de réexamen ou de rejet pour menace à l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif…