SECTION 2 - L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D’ASILE
LE PRÉFET COMPÉTENT
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Publié le : Dernière Mise à jour : 06.07.2020Par : SOLANGE AUDIN et SANDRINE BIAGINI GIRARDLecture : 2 min.
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 741-1 à R. 741-2 ; Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » ; Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole), NOR : INTV1909588A[Lorsque l’étranger se trouve à l’intérieur du territoire français, l’enregistrement de sa demande d’asile relève du préfet de département territorialement compétent (à Paris, du préfet de police) ; il en est de même pour les éventuels renouvellements, attestations ou récépissés.Toutefois, un préfet peut être spécialement désigné pour avoir compétence pour exercer cette mission dans plusieurs départements (il s’agit de la mise en place progressive d’une « régionalisation » en la matière) à la condition qu’un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’asile le prévoie.Il convient de préciser que les compétences des représentants de l’Etat sont limitativement énumérées au niveau…
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