LE PRINCIPE DU DROIT AU MAINTIEN ET SA MATÉRIALISATION PAR L’ATTESTATION DE LA DEMANDE D’ASILE

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 743-1, L. 743-4, R. 743-1 et R. 743-2[Pour les demandes d’asile présentées depuis le 1er novembre 2015, le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’OFPRA bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de l’office ou, si un recours a été formé, jusqu’à la date de lecture publique ou de notification de la décision de la CNDA. L’attestation délivrée lors de l’introduction d’une demande d’asile auprès de l’OFPRA vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour statuent.Le droit au maintien sur le territoire français se matérialise par l’attestation de demande d’asile remise au moment de l’enregistrement de la demande.Lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une mesure d’éloignement, celle-ci n’est pas abrogée par la délivrance de l’attestation, mais elle ne peut être mise à exécution tant que l’étranger bénéficie du droit…