LE TITRE DE SÉJOUR OCTROYÉ AU(X) BÉNÉFICIAIRE(S) DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer de plein droit une carte de séjour pluriannuelle Il en est de même pour les membres de sa famille.A. Les protégés subsidiaires[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 313-25 et R. 313-75-1[La carte de résident est octroyée de plein droit à certains membres de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire. Sont ainsi visés :son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale (la carte portera alors la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ») ;son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;ses enfants dans l’année qui suit leur 18e anniversaire ;ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de…