Publié le : Dernière Mise à jour : 06.07.2020Par : SOLANGE AUDIN et SANDRINE BIAGINI GIRARDLecture : 16 min.
Le droit français définit la notion de « personne étrangère » de manière négative comme étant celle qui n’est pas de nationalité française : juridiquement, seuls les Français ont un droit inconditionnel d’entrée sur le territoire national et de s’y maintenir.L’étranger ne peut donc pas accéder ou se maintenir sur le territoire national sauf s’il remplit certaines conditions particulières strictement définies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (CESEDA) et appréciées à chaque franchissement de frontière suivant un régime administratif particulièrement complexe.Toutefois, le droit ouvre également, par exception, deux principales possibilités d’accès large au territoire national pour certaines personnes bien qu’elles ne soient pas françaises :les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et de certains autres Etats européens ont un droit d’accès au territoire national en vertu d’accords internationaux. Ce droit peut même être étendu à leurs proches et même inclure un droit au séjour permanent ;et un accès au territoire est ouvert aux personnes qui souhaitent solliciter l’asile et la protection de la France.La protection de la France peut être…
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