LES SERVICES MANDATAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-1, I, 14°[La loi du 5 mars 2007 encadre le secteur tutélaire en intégrant dans le champ médico-social les services prenant en charge des mesures de protection ou d’accompagnement des majeurs protégés. Dès lors, ces services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs – ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle – ou la mesure d’accompagnement judiciaire ont fait leur entrée dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux, fixée par l’article L. 312-1, I du code de l’action sociale et des familles.A. L’application du régime d’autorisation aux services mandatairesI. UN PRINCIPE...[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 313-3, c, et R.313-10-2[Cette intégration des services mandataires dans le secteur médico-social a des conséquences sur leur régime juridique. Ils sont soumis au dispositif de l’autorisation de création, de transformation ou d’extension applicable à tout établissement ou service social ou médico-social. Ainsi, l’autorisation d’un…