LA RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE DE PROTECTION FUTURE

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat dans les conditions du droit commun des mandats (C. civ., art. 424 et 1992).Ainsi, il répondra non seulement du dol, mais aussi des fautes qu’il aura commises dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est exercé à titre gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.Ajoutons également que la personne habilitée dans le cadre de l’habilitation familiale engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions que le mandataire de protection future.