Introduction

Face à l’inflation des mesures de protection juridique et à la complexité des différents statuts des personnes qui interviennent auprès des majeurs protégés, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a cherché à rationaliser le secteur tutélaire.De fait, le secteur de la gestion des mesures de protection des majeurs était marqué par le caractère hétérogène des différents intervenants. « Certains services tutélaires [étaient[ rattachés à des organismes de la sécurité sociale, d’autres [relevaient[ de personnes morales (le plus souvent d’associations ou de fondations), d’établissements de santé ou d’hébergement social ; de même, la profession [comportait[ des personnes physiques exerçant soit pour leur propre compte (notaires ou gérants de tutelle privée), soit pour celui d’établissements sanitaires ou sociaux dont elles [étaient[ les préposées ».L’objectif du législateur de 2007 a donc été de créer un statut homogène pour tous les intervenants du secteur tutélaire. Aussi la réforme a-t-elle d’abord instauré un nouveau statut de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Des exigences communes en matière de qualification et de profil de ces mandataires…