TUTELLE, CURATELLE ET HABILITATION FAMILIALE

Selon les dispositions de l’article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel. L’exercice du recours et le déroulement de la procédure sont encadrés.A. Les actes susceptibles d’appelI. LES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES[Code de procédure civile, articles 1239, 1239-1, 1239-2 et 1240[Les décisions du juge des tutelles (hors les mesures d’administration judiciaire) sont susceptibles d’appel par toutes les personnes habilitées à saisir le juge pour ouvrir une mesure de protection juridique en vertu de l’article 430 et 494-1 du Code civil (le majeur lui-même, les membres de la famille, les proches, la personne chargée de la protection ascendants, descendants, frères et sœurs...), même si elles ne sont pas intervenues à l’instance.Toutefois, l’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.Le ministère public peut former un appel jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné de la décision rendue.Enfin, dans le cadre d’un partage à l’amiable des biens de la personne protégée…