LA NÉCESSITÉ, LA SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ

La loi du 5 mars 2007 a renforcé les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité préalables à l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale (1)). Elle a ainsi mis le droit français en conformité avec la recommandation du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables du 23 février 1999.Ces principes ne sont pas applicables au mandat de protection future, qui constitue une mesure conventionnelle.A. Le principe de nécessité[Code civil, articles 415 et 428[La loi consacre d’abord un principe jurisprudentiel repris par le Conseil de l’Europe : la nécessité de la mesure. En effet, depuis longtemps, la Cour de cassation exige du juge, outre la preuve d’une altération des facultés personnelles du majeur, la vérification du besoin de protection.Quant au Conseil de l’Europe, il a défini, dans sa recommandation de 1999, le principe de nécessité de la façon suivante : « Aucune mesure de protection ne devrait être instaurée à l’égard d’un majeur incapable à moins que celle-ci ne soit nécessaire, compte tenu des circonstances particulières et des…