L’HABILITATION FAMILIALE (ARTICLE 494-1 À 494-12 DU CODE CIVIL ET 1211 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE)

Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 (1) et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale se situe entre une mesure judiciaire et une mesure conventionnelle. Ce qui lui vaut d’être qualifiée de « mesure hybride » par une partie de la doctrine (2). L’habilitation familiale fait l’objet d’une section VI dans le Code civil qui clôt le chapitre II consacré aux mesures de protection juridique des majeurs et qui fait suite à la section V consacrée au mandat de protection future. On peut y lire, par conséquent, la volonté du législateur de souligner le caractère hybride de cette nouvelle mesure.Les dispositions nouvelles de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifient la philosophie et le régime juridique de l’habilitation familiale qui doit être considérée malgré tout comme une mesure de protection juridique à part entière (3).Enfin, on peut également dire que cette nouvelle mesure de protection s’inscrit parfaitement dans l’esprit des articles 415 alinéa 4, 449 et 453 du Code civil qui consacrent le principe de priorité familiale dans le choix du « protecteur ».A. Cas d’ouverture de la mesure d’habilitation familialeNous…