L’ÉCHEC DE LA MESURE

La loi du 5 mars 2007 a mis en place une passerelle entre l’accompagnement social de la personne en difficulté et son accompagnement judiciaire.En effet, elle prévoit une évaluation de la situation de la personne ayant fait l’objet d’une MASP ou d’une affectation directe de ses prestations sociales à son bailleur, avant saisine éventuelle du procureur de la République aux fins d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire par le juge des tutelles. L’idée est ainsi d’évaluer l’intérêt de poursuivre ou non l’accompagnement jusqu’alors mis en œuvre en le prolongeant par une mesure de protection de nature judiciaire plus restrictive de liberté.A. Les conditions de la saisine du procureur de la République[Code de l’action sociale et des familles, article L. 271-6[La saisine du procureur de la République par le président du conseil général ne peut intervenir que si deux conditions cumulatives sont réunies :les mesures d’accompagnement social, jusqu’alors mises en œuvre par le département, n’ont pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l’objet. L’idée sous-tendue par cette condition est que le basculement vers une mesure…