LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

La mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé relève, en principe, du département qui peut toutefois la déléguer, par convention.A. Par le département, en principe[Code de l’action sociale et des familles, article L. 271-7 ; arrêté du 17 mars 2010, NOR : MTSE1002997A, JO du 31-03-10[La mesure d’accompagnement social personnalisé est, en principe, mise en œuvre par le département.Il lui appartient d’ailleurs de transmettre à l’Etat les données agrégées portant sur l’application de ce dispositif.Plus précisément, les présidents de conseils généraux doivent transmettre chaque année, avant le 31 mars, à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, certaines informations relatives à l’année écoulée.Ces dernières doivent présenter :le nombre de nouvelles MASP selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre (impayés de loyer et autres impayés liés au logement, santé...), la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;le nombre de personnes bénéficiant d’une nouvelle MASP selon leur situation au regard de cette mesure, leur…