Introduction

La mesure d’accompagnement judiciaire s’est substituée à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA), prévue jusque-là par le code de la sécurité sociale et supprimée par la loi du 5 mars 2007 (art. 32). « Elle devrait néanmoins connaître une application plus limitée compte tenu de l’existence du préalable obligatoire de la mesure d’accompagnement social personnalisé » (circulaire DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009).Tout en s’inscrivant dans le prolongement de la TPSA, la mesure d’accompagnement judiciaire s’en différencie sur plusieurs points. Elle est, en particulier, insérée dans le code civil (art. 495 à 495-9) et non dans le code de la sécurité sociale, ce qui permet d’assurer une certaine unité avec l’ensemble des mesures de protection qui peuvent être décidées à l’égard du majeur par le juge des tutelles. En outre, sa mise en œuvre est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est possible qu’en cas d’échec des mesures administratives d’accompagnement social. « C’est une mesure de gestion limitée aux prestations sociales, sans aucune des incapacités attachées à la curatelle ou à la tutelle » (circulaire DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009).