SECTION 3 - UNE MESURE MISE EN ŒUVRE PAR UN DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DE LA PROFESSION
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.03.2020Par : SOPHIE ANDRÉ et MICHEL BOUDJEMAÏLecture : 5 min.
Plusieurs conditions sont nécessaires, au préalable, pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.A. Des conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 474-3, D. 474-3 et D. 474-4[Comme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.LE CONTENU DE LA FORMATION DES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALESLe contenu de la formation complémentaire que doivent avoir suivi avec succès les personnes souhaitant exercer les fonctions de délégué aux prestations familiales est fixé par arrêté.UNE FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUECette formation complémentaire comporte des enseignements théoriques et un stage pratique.L’enseignement théorique – 180 heures, dont 54 obligatoires – est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation. Les compétences attendues par module de formation et les programmes de ces modules sont précisés dans l’annexe III de l’arrêté, annexe qui détaille les référentiels de formation…
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