LES VOIES DE RECOURS

Les diverses parties (représentants légaux du mineur, procureur de la République, allocataire des prestations familiales ou du RSA majoré pour isolement...) et le délégué aux prestations familiales peuvent former un recours en appel de la décision du juge des enfants.A. Les délais de recours[Code de procédure civile, article 1200-11[Le recours doit être formé dans les 15 jours suivant sa notification ou remise de l’avis (en ce qui concerne le procureur de la République) devant la cour d’appel.B. La forme de l’appel[Code de procédure civile, article 1200-11[L’appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 du Code de procédure civile. Autrement dit, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial.L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. La déclaration comporte certaines mentions, à peine de nullité (C. proc. civ., art. 58). Le secrétaire enregistre l’appel à sa date et délivre ou adresse,…