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SECTION 2 - LA PROCÉDURE

Introduction

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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.03.2020 Par : SOPHIE ANDRÉ et MICHEL BOUDJEMAÏ Lecture : 0 min.
La mise en œuvre de la mesure est encadrée par une procédure bien précise insérée dans le Code de procédure civile. Sur de nombreux points, elle est assez proche de ce qui se pratique dans le cadre de la procédure d’assistance éducative.
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