TARIFICATION

Les financements dédiés à la mise en œuvre des PCPE comprennent :une part des crédits d’amorçage alloués au titre de la prévention des départs en Belgique,les reliquats non pérennes non affectés aux GEM et MAIA ou des autres marges dégagées sur le fonds d’intervention régional,le redéploiement de crédits permettant à un même gestionnaire la création d’un PCPE rattaché à l’un des établissements, notamment dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)Les pouvoirs publics ont en outre formulé le principe suivant :▸ Une dotation globale, définie en fonction du projet,▸ Une procédure de tarification où l’établissement porteur retrace les dépenses et les recettes de l’activité du pôle dans le cadre d’un budget annexe,▸ Un paiement de la dotation par 12es versés par les CPAM à partir de la tarification de l’ESSMS et du montant de la dotation annuelle allouée au titre du PCPE.En outre, le financement des PCPE ne remet pas en cause le bénéfice de la PCH et de l’AEEH et s’inscrit en complémentarité des aides financées par ces prestations.Dans tous les cas, les actes réalisés par des professionnels libéraux sont financés par le pôle selon les modalités fixées par la convention…