L’APPLICATION DES RÈGLES DANS LES SECTEURS SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

Les recommandations élaborées suite à la conférence du consensus tenue les 24 et 25 novembre 2004 sur la thématique « Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité », précisent que « toute restriction d’aller et venir n’est envisageable que si son bénéfice l’emporte sur les risques éventuels induits par le maintien de cette liberté ». (1)Concernant le secteur social et médico-social, le législateur fait désormais expressément référence à la liberté fondamentale d’aller et venir.La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a inscrit au rang des droits fondamentaux de l’usager des établissements et services sociaux et médico-sociaux le « droit d’aller et venir librement », au même titre notamment, que le respect de sa sécurité, de sa vie privée et de son intimité, le droit d’accès à toute information liée à sa prise en charge, le droit à l’information sur ses droits fondamentaux, le droit au choix des prestations qui lui sont offertes, droits édictés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (CASF, art. L 311-3).Cette liberté…