LES SPÉCIFICITÉS DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le législateur rappelle qu’« une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l’objet de soins psychiatriques » hormis les cas prévus par la loi (CSP, art. L 3211-1).La loi précise également qu’« une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. » Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause (CSP, art. L 3211-2).Il est également fait mention des droits dont dispose la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte, tels que les droits de contester cette décision de soins. Sont compris dans ce droit : la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques, le droit de consulter un avocat ou un médecin de son choix, le droit d’exercer son droit de vote (CSP, art. L 3211-3).Cette affirmation des droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est le reflet d’une évolution toute récente de la législation à ce sujet et d’un long combat pour la reconnaissance de ces personnes en qualité…