RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

CAA de Nantes, 25 janvier 1995 ; cours administrative d’appelLe non-recours à la contention peut engager la responsabilité de l’établissement. Considérant que la circonstance, alors que l’on n’avait pas utilisé des moyens de contention mécanique pour l’immobiliser, que M. Y. ait été placé dans un pavillon où se trouvaient seules trois infirmières qui ne pouvaient le maîtriser ainsi que le retard mis à le secourir sont constitutifs d’un défaut dans l’organisation du service hospitalier de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier spécialisé.