Les obligations de l’employeur

En tant qu’employeur, la personne aidée devra :établir et signer un contrat de travail ;déclarer l’aidant à l’Urssaf dans les huit jours qui précèdent l’embauche ou le rémunérer au moyen de Cesu ;répondre à toutes les obligations salariales : bulletin de paie, formations, congés... ;payer les cotisations patronales et salariales ;informer le service APA du conseil départemental de sa décision d’embaucher elle-même en emploi direct la personne de son choix. Le nombre d’heures et les missions confiées à l’aidant(e) en emploi direct devra être conforme au plan d’aide (groupe iso-ressources [GIR], nombre d’heures attribuées, taux horaire, aides à apporter...).En tant que bénéficiaire de l’APA, la personne âgée doit pouvoir justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées à ce qui est prévu par son plan d’aide (nombre d’heures réalisées, taux horaire, type d’aide apportée...).La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (1). La durée maximale de travail est fixée à 48 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.…