Recevoir la newsletter

Les justificatifs à produire

Article réservé aux abonnés

A. DANS LE CAS D’UN ENFANT HANDICAPÉI. La justification du lien de parenté« L’assuré, aidant familial ou salarié, doit produire une pièce d’état-civil (livret de famille...) établissant la filiation de l’enfant. Sont recevables, notamment, le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance de l’enfant ou l’acte de notoriété constatant la possession d’état [...], le jugement d’adoption » (circulaire CNAV n° 2016/47 du 14 novembre 2016).II. La justification des aides humaines de la PCH(Circulaire CNAV n° 2016/48 du 14 novembre 2016)« Le parent, aidant familial ou salarié, doit également justifier que son enfant est bénéficiaire des aides humaines de la PCH.Il lui appartient par conséquent de produire le justificatif correspondant.Une déclaration sur l’honneur établie par le parent ou l’enfant handicapé, sans être accompagnée d’un justificatif, n’est pas recevable.Les justificatifs sont notamment :soit la notification de droits émanant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;soit la notification des montants versés, délivrée par le conseil départemental…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 4 - LA RETRAITE À TAUX PLEIN DÈS 65 ANS

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur